COMMUNIQUE DE PRESSE - Paris, le 16 septembre 2009.

Le Mouvement Démocrate dénonce vivement la décision du Gouvernement de supprimer le Défenseur des enfants. Il demande le maintien de cette autorité indépendante, plus que jamais nécessaire au respect des Droits de l’enfant en France.

C’est sans aucune concertation que le Conseil des ministres a étudié, mercredi 9 septembre, deux projets de lois qui suppriment l’Institution du Défenseur des enfants et noient ses missions au sein des nombreuses attributions d’un futur Défenseur des droits.

Alors qu’il s’agit là d’un sujet d’importance, ni les députés de l’opposition comme de la majorité, ni la Défenseure elle-même, n’ont été consultés.

À l’heure où Dominique Versini émet des critiques sur la situation des mineurs étrangers dans notre pays et où elle s’apprête à publier les résultats d’une vaste et novatrice consultation nationale de jeunes adolescents, la suppression de cette autorité apparaît comme une décision politique.

Elle prive en outre le Parlement d’une analyse indépendante sur les questions de l’enfance, notamment dans le cadre du projet de réforme de la justice des mineurs, qui sera mis au débat dans les prochains mois.

Rappelons que cette action va à l’encontre des préconisations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies qui, dans son rapport du 22 juin 2009, a demandé au Gouvernement de « continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants ».

Le Mouvement Démocrate en appelle au chef de l’État pour qu’il maintienne l’Institution du Défenseur des enfants, qu’il réaffirme son indépendance et garantisse ses moyens de façon pluriannuelle.

Corinne LEPAGE, vice-présidente du Mouvement Démocrate

Contact : François DAMERVAL, francois.damerval@europarl.europa.eu

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A la veille de la parution du Livre Vert de Martin Hirsch, le Mouvement Démocrate publie son Livre orange pour la Jeunesse. Il défend la mise en place d’un Plan global et transversal, fondé sur 40 propositions. Preuve qu’il est possible d’agir concrètement pour les jeunes générations de notre pays.

Redonner confiance aux générations montantes. La crise qui touche aujourd’hui la France nécessite, plus que jamais, la construction d’un projet politique ambitieux qui adresse un message fort de reconnaissance et de confiance aux générations montantes. Ce projet doit être à la fois transversal et fondé sur une vision d’ensemble. Il doit permettre aux jeunes de s’intégrer durablement à notre société mais aussi d’en devenir, demain, des acteurs à part entière.

Aboutir à une Politique Jeunesse ambitieuse. C’est à ce travail que s’est attelé, depuis plusieurs mois, la Commission thématique nationale Jeunesse du Mouvement Démocrate initiée par Corinne Lepage (vice-présidente du MoDem et présidente de Cap21) avec l’aide des Jeunes Démocrates. Le Livre orange pour la Jeunesse est la synthèse de leurs réflexions. Il regroupe 40 propositions très concrètes, déclinées dans dix domaines aussi variés que l’Emploi, l’Orientation, la Santé, le Logement et la Citoyenneté. regroupe

Dépasser la parodie de concertation. Depuis 2007, aucune Politique Jeunesse proprement dite n’a vu le jour. La commission de concertation, animée par le Haut Commissaire à la Jeunesse Martin Hirsch, n’a pas eu les moyens de ses ambitions. Calendrier de travail minimaliste, travaux portant davantage sur le constat que sur les solutions à apporter : ses membres, notamment associatifs, ont plusieurs fois tiré la sonnette d’alarme.

>> Téléchargez le Livre orange et ses 40 propositions

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Ce mardi, Corinne Lepage a profité d’un déplacement à Lille pour rencontrer une délégation de professionnels de la Justice et échanger avec eux sur le projet de création d’un Code de la Justice Pénale des Mineurs. Une discussion constructive, à l’issue de laquelle la vice-présidente du MoDem a souligné son indignation face à cette réforme proposée par le gouvernement et qui semble nettement privilégier le répressif à l’éducatif.

La réforme avance à pas feutrés. Le 28 mars dernier, la Commission nationale Jeunesse du MoDem auditionnait Fabienne Quiriau, présidente de la Commission Enfance de l’Unicef France, Laurence Bellon, vice-présidente du Tribunal pour Enfants de Lille et des professionnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Au cœur des débats : le Rapport Varinard tombé en décembre 2008 et qui préfigurait la réforme de la Justice des mineurs souhaitée par Rachida Dati. Si la Garde des Sceaux a aujourd’hui d’autres ambitions politiques, son projet de réforme continue toutefois sur le chemin du Parlement. Une première version du futur Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM) a été rendue publique à la mi-mai. Un document qui suscite des réactions unanimement épidermiques du côté des professionnels du secteur.

Les professionnels mobilisés. Ce sont ces professionnels – juges, avocats, éducateurs, assesseurs, psychologues, … – que Corinne Lepage a tenu à rencontrer, mardi 20 mai, à Lille. Pendant une heure, ils ont expliqué à renforts de nombreux arguments leur prise de position. Selon eux, le projet de loi porté par Rachida Dati privilégie nettement le répressif sur l’éducatif. Il serait en cela contraire aux engagements internationaux souscrits par la France et avec les principes formulés par la Cour de cassation. Une situation inquiétante puisque, comme Corinne Lepage a tenu à le souligner : « cette manière d’appréhender un mineur délinquant est significative de la manière dont notre société se projette dans l’avenir ».

Les points qui suscitent l’inquiétude. De nombreux éléments du projet de Code de la Justice Pénale des Mineurs témoignent du tournant répressif que semble vouloir prendre la Chancellerie. Parmi les plus significatifs d’entre eux, nous retenons :

• la responsabilité pénale est fixée à 13 ans. Elle place notre pays dans la moyenne basse de l’Union européenne. Une large majorité de nos voisins ont fixé ce seuil entre 14 et 16 ans ;

• un mécanisme « d’escalade des sanctions » est instauré : l’échec de la mesure éducative conduit au placement en Centre éducatif fermé (CEF), qui lui-même en cas d’échec conduit à l’incarcération. Cette « progressivité dans la sévérité des réponses », à laquelle s’ajoute les peines planchers dont les mineurs ne sont aucunement exemptés, représentent davantage un cercle vicieux qu’un cercle vertueux. Comme si ordonner une mesure éducative suffisait à ce qu’elle réussisse. Le cheminement du mineur délinquant, notamment dans la prise de conscience de son acte, dans l’apprentissage des règles de la société et de la loi, n’est absolument pas pris en compte ;

• l’échec d’une mesure éducative, justement, n’est plus vu comme partie intégrante du processus d’apprentissage. Il conduit dorénavant à une sanction systématique ;

• les sanctions éducatives sont limitées à quatre, contre un éventail bien plus large auparavant. Cette concentration réduit d’autant les possibilités du Juge des enfants à adapter la sanction à la personnalité du mineur délinquant et au délit commis ;

• il est rendu possible la confiscation des biens du mineur (meubles et ludiques), même s’ils sont sans rapport avec l’infraction : une disposition qui n’existe pas pour les majeurs ;

• les jugements rendus en collégialité deviennent portion congrue : il est proposé un juge unique pour les peines allant jusqu’à 5 ans (!) d’emprisonnement, puis la présence de 2 assesseurs pour les peines de 5 à 7 ans ;

• les mineurs de moins de 13 ans sont qualifiés d’irresponsables et soumis à un régime quasiment identique à celui des malades mentaux (!) ;

• l’atténuation légale des peines, qui existe pour les mineurs, est davantage encadrée : il suffit que « les circonstances de l’espèce et la personnalité du mineur [de 16 à 18 ans] le justifient » pour qu’elle soit supprimée ;

• les délais d’enquêtes se voient réduits à 3 mois, ceux du jugement sont pressurés au risque que le mineur soit présenté à la première audience possible, sans aucune continuité personnelle c’est-à-dire que le même juge suive le mineur aux différentes étapes de la procédure et dans les différentes procédures pour assurer une cohérence d’intervention ;

• Le Suivi Educatif en Milieu Ouvert (SEMO) qui est instauré, ressemble pour l’essentiel au  contrôle judiciaire ;

De nombreux autres exemples pourraient venir enrichir la liste, tant sur le fond que sur les valeurs. Pour en prendre connaissance, je vous invite à vous référer au document, téléchargeable ici.

Pétition toujours en ligne ! Regroupés au sein du collectif « Quel futur pour les jeunes délinquants ? », les professionnels de la Justice des mineurs ont lancé une pétition nationale qui totalise aujourd’hui 14 000 signatures. Il est nécessaire que ce chiffre grossisse encore davantage pour que le gouvernement – ainsi que les députés et sénateurs qui seront bientôt amenés à se prononcer – prennent conscience du danger que représente une telle réforme de la Justice des Mineurs. Le site Internet du Collectif est également riche en informations. Vous pouvez y découvrir un document particulièrement percutant, en réaction au projet de Code de la Justice Pénale des Mineurs. Il m’a été d’une aide précieuse pour recenser les points cités ci-dessous.

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[Communiqué de presse de la Commission nationale Jeunesse et des Jeunes Démocrates]

Nicolas Sarkozy a dévoilé, vendredi 24 avril, un « Plan Jeunes » qui omet la plupart des difficultés rencontrées par les jeunes français. La Commission Jeunesse du Mouvement Démocrate et les Jeunes Démocrates refusent cet état de fait et présenteront, jeudi 30 avril, leurs contre-propositions à la presse, en présence de Corinne Lepage, Vice-présidente du MoDem. Ils demanderont par ailleurs à rencontrer le Haut Commissaire aux solidarités actives et à la jeunesse Martin Hirsch.

Plan emploi plutôt que Plan Jeunes. Les jeunes français espéraient un « Plan Jeunes » d’envergure, qui comporte des réponses concrètes aux nombreuses difficultés qu’ils rencontrent dans leur vie quotidienne. Ils devront toutefois se contenter d’un « Plan emploi d’urgence» réducteur, bien qu’il soit extrêmement bien doté et qu’il comporte quelques avancées en matière d’alternance et de valorisation des stages.

Quid de l’insertion choisie et durable. Nicolas Sarkozy n’a pas répondu à la question de l’insertion durable dans le monde du travail. De nombreux jeunes multiplient aujourd’hui les petits boulots, sans pour autant déboucher sur une situation sociale et professionnelle stable. Ce « Plan Jeunes » ne leur apporte guère de solution. Le président de la République semble uniquement vouloir répondre aux besoins de main d’œuvre, sans prendre en compte les attentes et les choix d’orientation des jeunes générations.

Rien pour les jeunes en difficulté. Les entreprises sont finalement les premières bénéficiaires de ce plan, riche en allégement de charges et en primes. Les jeunes en situation précaire ne percevront eux aucune aide directe, y compris dans la période précédant la première embauche. Elle leur aurait pourtant permis de mieux affronter la crise économique, en subvenant à leurs besoins courants : logement, alimentation, soins. Favoriser l’emploi des jeunes est nécessaire, leur permettre de vivre dignement le temps de leur insertion est indispensable.

Quels moyens pour l’exemplarité du secteur public ? C’est un objectif de grande qualité que l’application  immédiate des mesures de rémunération des stages dans le secteur public. Mais quels nouveaux moyens alloués à ces structures publiques pour leur permettre d’honorer cette promesse présidentielle ? Notamment dans le secteur de la recherche qui emploie un très grand nombre de stagiaires de master jusque là non rémunérés. Aucun.

Penser et agir global. La Commission nationale Jeunesse du Mouvement Démocrate et les Jeunes Démocrates souhaitent l’élaboration d’un plan global en faveur des jeunes générations. La nomination de Martin HIRSCH à la Jeunesse était censée être la promesse d’une approche complète de ces problématiques. Or la première mesure, strictement comptable, ne donne aucune piste de fond permettant d’envisager la suite sereinement. Un « Plan Jeunes » doit non seulement traiter de l’emploi, mais aussi du logement, de la santé, de l’accès à la culture et aux loisirs. Il s’agit aussi de donner sens au discours public sur la plus value économique que représente le renouvellement générationnel en entreprise, plutôt que de stigmatiser la jeunesse comme une charge laborieuse.

Des contre-propositions seront présentées à la presse, le jeudi 30 avril à 10h00, au siège du Mouvement Démocrate (133bis, rue de l’Université), en présence de Corinne Lepage, Vice-présidente du MoDem.

Franck FAVEUR, Président des Jeunes Démocrates.

Matthieu LAMARRE, rapporteur de la Commission nationale Jeunesse.

François-Xavier PENICAUD, co-animateur de la Commission nationale Enseignement Supérieur.

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